Conditions Générales
Version du 28 septembre 2026
Ces conditions encadrent l’utilisation de Submello et l’achat de son offre Pro, par les particuliers et les professionnels. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
Renoncer au contrat iciLe service
Submello permet de saisir ses abonnements et essais gratuits et de recevoir des rappels par email. Il ne consulte pas votre compte bancaire et ne résilie pas vos contrats auprès des fournisseurs. Vérifiez les informations saisies ou proposées par l’extension avant de les enregistrer.
Compte et utilisation
Utilisez une adresse email à laquelle vous avez accès et protégez vos moyens de connexion. Ne transmettez pas vos identifiants. L’envoi de contenus illicites, les tentatives d’accès aux données d’autrui et le détournement du service sont interdits. Les particuliers doivent être majeurs et capables de contracter ; les professionnels doivent être habilités à engager leur entreprise.
Offres et prix
L’offre gratuite comprend deux abonnements actifs, essais compris, et un rappel par échéance. Pro permet des abonnements illimités et plusieurs rappels, pour un paiement unique de 19 USD. Il n’y a pas de renouvellement automatique. Le total dû et les taxes applicables doivent être indiqués avant la validation du paiement. Votre banque peut appliquer ses propres frais de conversion.
Commande et activation
Le paiement est traité par Stripe. Vous pouvez abandonner avant sa validation. Pro est activé après confirmation du paiement. Conservez votre justificatif et contactez contact@submello.com si l’activation échoue ou si vous avez besoin d’une facture. L’activation ne vous fait pas perdre automatiquement votre droit de rétractation.
Durée et disponibilité
L’accès « à vie » correspond à la durée d’exploitation du service Submello, sans facturation récurrente. Cette expression ne garantit pas une exploitation perpétuelle et ne supprime pas vos droits en cas de défaut de fourniture. Les interruptions, maintenances ou évolutions restent soumises aux garanties légales applicables. Une modification des conditions ne supprime pas rétroactivement vos droits acquis.
Rappels et responsabilité
Les rappels sont programmés selon les dates UTC. Une adresse incorrecte, un filtre antispam ou une interruption technique peuvent affecter la réception. Gardez un autre moyen de suivi pour les échéances essentielles. Ces précisions ne constituent pas une exclusion des responsabilités ou garanties que la loi impose à l’éditeur.
Garantie légale des services numériques
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, notamment des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, elle couvre les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Selon les conditions légales, vous pouvez demander la mise en conformité sans frais, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires à la conformité, y compris de sécurité, relèvent des obligations applicables au service. Contactez-nous pour signaler un défaut.
Réclamations et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation à contact@submello.com. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Aucune clause ne vous impose de renoncer aux juridictions ou recours que la loi vous reconnaît.
Rétractation et remboursements
Pour votre achat Submello Pro, vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation ici, sans connexion obligatoire et sans avoir à donner un motif.
Délai et droits
Pour un consommateur, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service. Des prolongations légales peuvent s’appliquer, notamment en cas de défaut d’information. Le formulaire ne refuse pas automatiquement une demande au-delà de quatorze jours : nous examinons les droits applicables. Les droits des professionnels dépendent de leur situation.
Après votre déclaration
Un accusé de réception reprend votre déclaration et la date de son envoi. Il atteste de la demande, pas d’un remboursement déjà exécuté. Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient selon les délais légaux, en principe dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord conforme à la loi. Nous pouvons vous demander les précisions strictement nécessaires pour retrouver l’achat. Le remboursement de l’achat porte sur le montant effectivement payé pour Submello Pro, taxes comprises, après déduction des remboursements déjà reçus pour ce même achat. Ce montant ne constitue pas un plafond des indemnités ou majorations éventuellement imposées par la loi. Le remboursement intégral met fin à l’accès Pro associé à cet achat.
Autres demandes
Au-delà du délai de rétractation applicable, aucun remboursement pour simple changement d’avis n’est proposé. Cette règle ne limite pas les garanties légales, les prolongations légales du délai, ni les recours en cas de paiement en double, d’erreur de facturation ou de défaut du service. Pour ces demandes, écrivez à contact@submello.com.
Déclaration par email ou courrier
Vous pouvez aussi écrire à l’éditeur aux coordonnées des mentions légales. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat Submello Pro commandé le [date]. Nom et prénom : […]. Adresse : […]. Email et référence de commande, si disponible : […]. Date : […]. » Ajoutez votre signature pour un envoi papier uniquement. Vous pouvez utiliser toute déclaration non ambiguë ; ce modèle n’est pas obligatoire.